statut du Conjoint d'artisan

 

Conjoints d'artisans: se déclarer est un devoir!

Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint lorsqu'il participe à l'activité de l'entreprise.
Cette participation s'assortit d'une protection sociale individuelle obligatoire.

La CAPEB se félicite de cette grande victoire pour les 600 000 femmes d'artisan : "Après 25 ans de discussion, réunions...nous avons pu enfin mettre un terme à une situation très alarmante pour des centaines de millers de conjoints qui ne disposaient d'aucune couverture sociale individuelle. Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte: il s'agit avant tout de la reconnaissance pleine et entière de notre place et de notre rôle au sein de l'entreprise. Femme d'artisan, c'est un métier." déclare Roselyne Lecoultre, Présidente de la Commission Nationale des Femmes d'Artisan de la CAPEB.

Pour aider les conjointes à choisir un statut parmi les trois qui leur proposés et à se familiariser avec les dispositions légales, la CAPEB publie un guide pratique des droits et démarches, disponible dans toutes les CAPEB.